Vous devez assurer une protection sociale à vos expatriés

Vos collaborateurs ne doivent pas partir et séjourner à l’étranger sans protection sociale.

Plusieurs organismes vous permettent d’aborder cette question en toute connaissance de cause :

• la Maison des Français de l’étranger fournit une information détaillée sur la Protection sociale dans sa rubrique « thématiques »,
• l’AFE, Assemblée des Français de l’étranger, propose également une information générale sur la protection sociale et quelques liens utiles,
• si votre collaborateur est expatrié dans un pays membre de l’Union européenne, vous pouvez consulter le Portail de la santé publique de l’UE qui expose les droits de vos expatriés en matière de sécurité sociale et vous rappelle qu’il est de votre intérêt de les munir d’une carte européenne d’assurance maladie,
• le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) tient la liste des conventions bilatérales de sécurité sociale passées entre la France et les autres pays membres. Le CLEISS dispose également d’une documentation sur les régimes locaux de sécurité sociale dans l’Union européenne, dans quelques pays africains et aux Etats-Unis.
• la Caisse des Français de l’étranger (CFE) vous donne la possibilité d’assurer vos expatriés (maladie-maternité-invalidité, accidents du travail, vieillesse).

Extrait de http://www.iledefrance-international.fr ( nov 2011)

 Il est très important de ne pas partir à l'étranger dans des conditions de précarité sociale. La protection sociale est un élément incontournable de la réussite d'une expatriation. Rappelons qu'en France, la protection sociale englobe la maladie, la maternité, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que les autres prestations que sont les allocations familiales, la retraite et le chômage.

Votre statut

 Vous allez partir à l'étranger ! Il faudra donc d'abord déterminer votre statut.

Serez-vous détaché ou expatrié ?
 Si généralement ces notions sont assez vagues, en matière de protection sociale elles ne le sont pas. Si vous êtes détaché, vous restez attaché au système français, dans le cas contraire, vous dépendrez du régime local.

Le détachement

 Vous serez considéré comme détaché, aux yeux de la Sécurité Sociale, si vous remplissez les conditions suivantes :

• l'entreprise doit avoir son siège social en France.
• elle doit vous envoyer à l'étranger pour une durée déterminée.
• elle doit verser au régime de Sécurité Sociale les cotisations afférentes à votre salaire.

      Le détachement a pour effet le maintien du salarié au régime général de Sécurité Sociale. Vous (et votre employeur) cotiserez alors en France.
Attention, si vous partez dans un pays qui n'a pas conclu de convention avec la France, vous devrez également cotiser au régime local.

Durée du détachement :

  Pour entrer dans le cadre du détachement, la durée de votre séjour à l'étranger doit être limitée dans le temps.

Votre situation dépend alors de votre pays de destination :

• pour les pays de l'Union Européenne, le détachement ne peut dépasser 12 mois, renouvelable une fois - et ce pour éviter que la rotation de plusieurs personnes sur un même poste n'aboutisse à la création d'un emploi permanent sous le régime du détachement. Toutefois, une dérogation peut être accordée pour une durée maximum de 6 ans dans certains pays ayant conclu des accords avec la France,
• pour les pays qui ont signé une convention de Sécurité sociale avec la France, il faut vous référer au texte de la convention du pays d'accueil qui fixe la durée maximum du détachement. Pour connaître les dispositions précises d'une convention, renseignez-vous auprès du centre de Sécurité Sociale des travailleurs migrants.
• Si la durée maximale du détachement conventionnel est dépassée, vous êtes tenu de vous affilier au régime de sécurité sociale local. Vous devrez donc acquitter une double cotisation.
• pour les pays non signataires, le droit français a fixé la durée maximale à 3 ans, renouvelable une fois (6 ans au total). Si la cotisation au système de protection locale est obligatoire, vous risquez là aussi d'acquitter une double cotisation.
  
  Les formalités :
  • le déclenchement de la procédure de détachement doit être effectué par votre employeur auprès de la Caisse d'Assurance Maladie (CAM). Les formalités varient suivant que votre pays d'accueil a passé ou non une convention de sécurité sociale avec la France et selon la durée de votre détachement,
  • en cas de détachement, dans un pays signataire d'une convention, et si la caisse accepte votre détachement, elle vous délivrera deux attestations :
    • l'une concernant la législation applicable au salarié (formulaire E101 ),
    • l'autre concernant le droit à ses prestations (formulaire E111 pour les missions de courte durée et formulaire E128 pour les missions plus longues).
  • en cas de détachement dans un pays non-signataire d'une convention et qui n'est pas membre de l'Union européenne, la caisse vous délivrera le formulaire S9203 pour les missions de moins de trois mois, le formulaire S9201 pour les missions de plus de trois mois. Si le départ est impromptu, c'est le formulaire S9202 qui vous sera remis.

  
  Les prestations servies :

  • l'article R.761-5 du Code de la Sécurité Sociale énonce : " Les travailleurs détachés sont susceptibles de bénéficier, pour eux et les membres de leur famille qui les accompagnent pendant le séjour dans le pays de détachement, de l'ensemble des prestations d'assurance dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France. ",
  • les prestations en nature :
    • si vous partez dans un pays de l'U.E., ou dans certains pays ayant conclu une convention de Sécurité sociale avec la France, vos prestations en nature (soins maladie accident du travail) seront allouées par la Caisse de votre pays d'accueil. Lisez le texte de votre convention.
    • dans les autres pays, les soins et les médicaments sont remboursés sur la base des frais réels, dans la limite des tarifs et plafonds conventionnels français. Si le prix des prestations est plus élevé dans votre pays d'accueil qu'en France, vous ne serez donc pas remboursé intégralement. Le différentiel peut même être très important. D'où la nécessité de souscrire une assurance complémentaire adaptée à votre profil et à celui de votre famille.
  • les prestations en espèces :
    • ces prestations comprennent les indemnités journalières en cas de maladie, d'accident du travail ainsi que les rentes diverses. Elles sont versées par votre Caisse française d'affiliation.
    • attention, en cas d'accident du travail, votre employeur doit adresser dans les 48h une déclaration d'accident à votre Caisse d'affiliation. Parallèlement, le médecin local doit vous fournir un certificat mentionnant le type d'accident constaté et le nombre de jours d'arrêt de travail. En fin de traitement, il doit vous fournir un second certificat indiquant la date de reprise du travail.
  • les prestations familiales :
    • vos droits en matière de prestations familiales françaises seront déterminés par le lieu de résidence de vos enfants. Trois situations peuvent se présenter à vous :
      • tous les membres de votre famille restent en France : ils continueront à percevoir les prestations familiales, comme si vous étiez avec eux,
      • une partie de votre famille vous accompagne : le montant des allocations sera calculé au prorata du nombre de vos enfants, mais il ne vous sera alloué que la part de ceux qui restent en France,
      • tous les membres de votre famille vous accompagnent : le droit aux prestations familiales dépend alors de votre pays de destination.
    • si vous partez dans un pays de l'U.E., vous bénéficiez de toutes les prestations familiales françaises, à l'exception de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de l'allocation logement,
    • si vous partez dans un pays signataire d'une convention avec la France, les prestations conservées varient selon la convention,
    • si vous partez dans un pays non-signataire d'une convention avec la France, ne faisant pas partie de l'U.E., le séjour de votre famille à l'étranger ne doit pas dépasser trois mois si vous voulez conserver le bénéfice de vos prestations.
      
      Attention : en aucun cas vous ne pouvez cumuler les prestations familiales françaises avec les prestations du pays d'accueil ! Par contre, à vous de voir si les allocations que vous êtes autorisé à percevoir de votre pays d'accueil ne sont pas plus élevées que celles allouées par la Sécurité sociale française. Si vous êtes affecté dans un pays de l'U.E. et que vous souhaitez bénéficier des prestations locales, procurez-vous le formulaire E405 auprès de votre Caisse d'allocations familiales française.
  • la retraite :
    • vos périodes de détachement sont normalement prises en compte dans le calcul de votre retraite de base. Il n'y a aucune perte de droit et les cotisations dues sont les mêmes que si vous étiez resté en France,
    • concernant les retraites complémentaires :
      • si vous n'êtes pas cadre, en tant que détaché vous serez obligatoirement assujetti au régime de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO),
      • si vous êtes cadre (deuxième et troisième tranche de salaire), vous serez obligatoirement assujetti au régime de l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC),
      • pour les entreprises situées à l'étranger, les institutions désignées par l'AGIRC et l'ARRCO sont la CRE et l'IRCAFEX (groupe Taitbout). Vous pouvez adhérer à ces organismes à titre individuel.
  • 
    Le chômage;
    • votre situation est comparable à celle que vous aviez en France. En effet, vous cotiserez de la même façon aux ASSEDIC et, en cas de perte d'emploi, vous bénéficierez des mêmes allocations.

L'Expatriation :

Vous serez considéré comme expatrié aux yeux de la Sécurité Sociale si vous appartenez à l'une des catégories suivantes :

• vous êtes envoyé en poste à l'étranger et votre employeur n'a pas opté pour le détachement,
• la durée de votre séjour est supérieure aux limites légales du détachement ou vous êtes détaché mais votre mission se prolonge au-delà des limites autorisées,
• vous êtes embauché directement par une société étrangère,
• vous êtes embauché par l'intermédiaire d'une société française mais pour le compte d'une filiale étrangère.

Les formalités :

Vous dépendrez entièrement du système de protection sociale du pays où vous travaillerez. Si vous estimez que cette protection sociale est insuffisante, vous pouvez adhérer soit :

• à l'assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l'étranger (CFE),
• à des régimes privés de protection sociale, avec couverture au premier franc.
  
  La Caisse des Français de l'étranger, c'est :
• une assurance pour tous les Français qui travaillent ou vivent à l'étranger (salariés, étudiants, travailleurs indépendants et personnes sans activité professionnelle…),
• une protection sociale sur mesure adaptée à votre situation professionnelle et familiale, avec des tarifs compétitifs, moins chers que la Sécurité Sociale française,
• une garantie prévue par le législateur,
• une Caisse d'assurance volontaire en fort développement,
• des moyens humains et informatiques de qualité à la disposition des dossiers des expatriés.
• Adhérer à la Caisse des Français de l'étranger, c'est la suite logique, le lien indispensable avec le régime général français de la Sécurité Sociale. A votre retour, l'accomplissement de vos formalités sera également facilité.
• L'adhésion à la CFE ne vous dispense pas des cotisations aux régimes obligatoires du pays d'expatriation. Elle est toujours individuelle même si vous êtes salarié d'une entreprise mandataire de son personnel.
• Il est recommandé d'adhérer le plus tôt possible. La CFE vous envoie, sur simple demande de votre part et à tout moment, un bulletin individuel que vous devrez compléter et renvoyer, accompagné de tous les documents exigés (carte nationale d'identité, carte de sécurité sociale, RIB, certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans, copie de votre contrat de travail ainsi que vos trois derniers bulletins de salaire). Vous recevrez ensuite une notification de votre adhésion et des exemplaires de feuilles de soins à utiliser à l'étranger. Votre adhésion prendra effet au premier jour de votre activité salariée à l'étranger.
• L'adhésion à la CFE n'exonère pas des cotisations du régime de protection sociale étranger. Le cas échéant, vous aurez alors à payer une double cotisation.

Les prestations servies :

• les prestations en nature :
  • à l'étranger, les prestations maladies sont les mêmes que celles du régime général français. Mais attention, cela signifie que vos remboursements de soins ne seront pas basés sur des dépenses réelles mais sur les barèmes français,
  • les prestations maladie-maternité sont versées à l'assuré et à ses ayants droit : conjoint ou concubin, enfants jusqu'à 16 ans ou étudiants jusqu'à 20 ans. Attention, l'ayant droit ne doit exercer aucune activité professionnelle et être à la charge de l'assuré pour bénéficier de ces prestations,
  • les frais pharmaceutiques sont, en principe, remboursés à 65% des frais réels ou limités au coût d'un traitement identique en France,
  • en cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais, sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention. Pour connaître ces établissements, contactez la CFE,
  • l'assurance invalidité prévoit le versement d'une pension mensuelle permettant de compenser la perte de salaire suite à une maladie ou un accident. Seul l'assuré peut en bénéficier. Elle est toujours attribuée à titre temporaire et peut être révisable si l'état d'invalidité se modifie. Cette pension, versée jusqu'à 60 ans, est maintenue après le retour définitif en France.
  • en France, la CFE vous couvre automatiquement ainsi que vos ayants droit pour une durée inférieure à trois mois. Pour une durée de trois à six mois, la CFE vous prend en charge si vous avez souscrit à une option au moment de votre adhésion.
• Les prestations en espèces :
  • ces prestations comprennent les indemnités journalières maladie-maternité, capital décès, auxquelles il faut ajouter également la prestation " voyage d'expatriation ". Pour en bénéficier, il faut en faire la demande au moment de l'adhésion : elles sont toutes en option par rapport au régime de base.
• Les prestations familiales :
  • si vous êtes affecté dans un pays de l'U.E., vous bénéficiez des prestations du régime local, même si votre famille ne réside pas dans le pays. Demandez le formulaire E405 à votre Caisse d'allocations familiales (CAF),
  • si votre famille reste en France, elle peut bénéficier des prestations françaises, mais celles-ci ne sont pas cumulables avec les prestations locales,
  • si votre conjoint travaille en France, vous percevrez en priorité les allocations familiales françaises. S'il ne travaille pas en France, vous percevrez les allocations du pays d'accueil, complétées éventuellement d'un différentiel par la France,
  • si vous êtes affecté dans un pays hors U.E., vous avez droit aux prestations familiales locales, mais si vos enfants restent en France, contactez votre CAF, la décision d'attribution d'allocations françaises étant prise au cas par cas.
• La retraite :
  • en règle générale, vous serez affilé au régime local d'assurance vieillesse,
  • dans un Etat membre de l'U.E., vos droits acquis en France et ceux acquis dans le pays d'expatriation seront cumulés. Au moment de percevoir votre retraite, vous recevrez de chacun des pays dans lesquels vous avez cotisé, le plus élevé des deux montants,
  • dans un Etat lié à la France par une convention de sécurité sociale, c'est le texte de la convention qui déterminera la procédure à suivre,
  • dans un Etat non-signataire d'une convention avec la France et hors U.E., tous vos droits seront perdus. Vous cotiserez au régime local, s'il est obligatoire, et liquiderez vos retraites séparément. La seule solution pour conserver la plénitude de vos droits acquis en France est d'adhérer au régime volontaire d'assurance vieillesse de la CFE, ainsi que votre conjoint(e) au cas où celui/celle-ci devrait quitter son emploi pour vous accompagner,
  • vous pouvez également effectuer un rachat de cotisations dès votre retour. Contactez la CNAV.
• Le chômage :
  • si vous partez dans un pays de l'U.E., vous devrez obligatoirement cotiser à une caisse locale d'assurance chômage. Votre entreprise doit se charger des modalités d'inscription. En cas de perte d'emploi, pour percevoir vos droits, vous devez rester et rechercher un travail dans le pays d'accueil. Si vous rentrez en France sans avoir épuisé la totalité de vos droits, l'ASSEDIC prendra le relais durant trois mois,
  • si vous partez dans un pays hors U.E. et que votre entreprise est implantée en France, vous serez affilié au régime français d'assurance chômage. Votre employeur paiera les cotisation et, en cas de perte d'emploi, vous percevrez normalement vos droits. Attention, il faut vous inscrire à l'ANPE dans les douze mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail.
  • si votre entreprise n'est pas implantée en France, votre affiliation est facultative. Dans ce cas, vous ou votre employeur avez la possibilité de souscrire une assurance auprès du Groupement des Assedic de la Région Parisienne (GARP),
  • si votre époux ou votre épouse quitte son emploi en France pour vous suivre à l'étranger, il ou elle peut bénéficier des indemnités Assedic à son retour en métropole, à condition que votre séjour ne dépasse pas quatre ans. Pour cela, il ou elle devra s'inscrire avant son départ à l'ANPE dont dépend son domicile français. Dès son retour, pour percevoir ses droits, il ou elle devra présenter à l'ANPE la preuve de la durée de son séjour ainsi que sa lettre de démission.

  
  Extraits de http://www.france-expatries.com/ (novembre 2011)