Réduction du capital
Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Rappel du droit des sociétés
Chapitre 3. Modalités techniques de la réduction de capital
3.1. La diminution de la valeur nominale
3.2. L'annulation d'un certain nombre de titres
3.3. Schéma d'écritures
Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Bas de la page Page suivante

3.2. L'annulation d'un certain nombre de titres

Dans ce cas-là, le nombre de titres en circulation avant et après est modifié. Par contre, la valeur nominale des titres reste la même.

Exemple : capital social de 100 000 € (10 000 actions de 10 €)

Report à nouveau débiteur de 55 000 €, l'AGE décide de réduire le capital de 100 000 € à 45 000 € par annulation de 5 500 actions.

Le report à nouveau débiteur disparaît, le nominal n'a pas changé (10 €) et le capital social de 45 000 € est composé de 4 500 actions de 10 €.

Page d'accueil Table des matières Niveau supérieur Page précédente Haut de la page Page suivante