Réduction du capital
Chapitre 1. Introduction
Chapitre 2. Rappel du droit des sociétés
Chapitre 3. Modalités techniques de la réduction de capital
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Chapitre 2. Rappel du droit des sociétés

Que nous soyons en présence d'une SA ou d'une SARL, seule l'assemblée générale extraordinaire décide d'une réduction de capital et ce quel qu'en soit le motif.

Il s'agit d'une modification statutaire (le capital), qui relève donc de la compétence d'une assemblée extraordinaire.

La réduction du capital ne doit pas avoir pour effet de porter le capital social après réduction en-dessous du minimum légal.

 

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