REDUCTIONS DE CAPITAL
INTRODUCTION
Chapitre 1. ASPECTS JURIDIQUES
1.1. Principes
1.2. Modalités pratiques
1.3. Formalités de publicité
Chapitre 2. REDUCTIONS DE CAPITAL
Chapitre 3. EXEMPLE 01
Chapitre 4. EXEMPLE 02
Chapitre 5. EXEMPLE 03
Chapitre 6. EXEMPLE 04
Chapitre 7. EXEMPLE 05
Chapitre 8. SYNTHESE
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1.3. Formalités de publicité

 

Des formalités de publicité légales doivent être accomplies :

  • publication d’un avis dans un journal d’annonces légales,
  • dépôt du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire au greffe du tribunal de commerce,
  • inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS),
  • insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
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