« Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.»

Conséquences :

• chaque coefficient doit être arrondi à la deuxième décimale par excès,

• le résultat du produit est arrondi à la deuxième décimale par excès,

• les coefficients sont d’abord déterminés de façon provisoire,

• les coefficients sont définitivement arrêtés avant le 25 avril de l’année suivante ou avant le 31 décembre de l’année suivante pour ceux qui deviennent redevables de la TVA.