Les règles relatives à la déduction de la TVA ont été modifiées par le décret 2007-566 du 16 avril 2007 paru au Journal Officiel du 19 avril 2007 et commenté par l’instruction fiscale 3D-1-07 du 9 mai 2007 publié au Bulletin Officiel des Impôts n°66.

Selon l’article 205 de l’annexe II du Code Général des Impôts « La TVA grevant un bien ou un service qu’un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.

Le coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.»