Si la provision pour investissement n’est pas employée, elle doit être reprise au titre de l’exercice suivant celui de l’expiration du délai imparti soit au 31-12-N+3.

En cas d’utilisation partielle, seul l’excédent non employé doit être rapporté au résultat. Il n’y a aucune rectification extra-comptable à réaliser.