3.1.3. Remarques
- Si accord conclu entre le 21/02/2003 et le 31/12/2006 : le taux de provision pour investissement est égal à 25 % de la participation légale et 50 % sur la participation supplémentaire.
- S’il n’y a pas d’accord sur l’affectation de la participation, la provision pour investissement ne peut être constituée.
- 3°) Enfin, si la durée d’indisponibilité est de 3 ans, la provision pour investissement est réduite de 50% soit évaluée un taux de 25 %.
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