Les entreprises de 50 salariés et plus pratiquant la participation aux bénéfices ayant conclu des accords dérogatoires avec leur personnel ont la possibilité de constituer une provision pour investissement égale à 50% de la part supplémentaire excédant la participation légale.

Pour celles qui versent une participation inférieure ou égale à la participation légale, elles n’ont pas la possibilité de constituer une provision pour investissement.