Les entreprises de moins de 50 salariés pratiquant volontairement la participation aux bénéfices ayant conclu un accord entre le 01/01/2007 et 31/12/2009 ont la possibilité de constituer une provision pour investissement égale à :

• 50 % de la réserve spéciale calculée à l’aide de la formule générale,
• 50 % de la participation supplémentaire à la participation légale.
  

Ou soit directement :

• 50 % de la participation pratiquée.