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1.2.5. Les sanctions illicites
- Les sanctions discriminatoires
- Les sanctions liées à la vie personnelle
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- Les doubles sanctions
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Lorsque l’employeur a connaissance d’une pluralité de faits fautifs, il ne peut sanctionner les différentes fautes séparément, il doit prononcer qu’une seule sanction pour le tout.
En l’absence d’éléments nouveaux, des faits déjà sanctionnés ne peuvent faire l’objet d’une seconde sanction. En revanche une première sanction peut constituer un élément aggravant lorsque le salarié persiste dans son comportement. Toutefois, aucune sanction antérieure à 3 ans à l’engagement des poursuites ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
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- Les sanctions pécuniaires
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Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Exemple : une retenue sur salaire en raison des manquements aux obligations contractuelles, notamment la dégradation involontaire du matériel, est interdite.
Mais si l’employeur est confronté à une faute lourde, alors il peut agir en justice pour être dédommagé.
Exemple : Un arrêt de la cour de cassation du 20 octobre 2010 rappelle qu’un employeur ne peut pas prélever une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié au véhicule de l’entreprise, au motif que son chiffre d’affaires était insuffisant car il s’agit alors d’une sanction pécuniaire interdite.
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