L'AFFECTATION DES RESULTATS
INTRODUCTION
Chapitre 1. RESULTAT COMPTABLE ET RESULTAT FISCAL
Chapitre 2. IMPÔT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES (IS)
EXEMPLE 01
Chapitre 3. AFFECTATION DU RESULTAT
3.1. Entreprises individuelles et sociétés de personnes
3.2. Sociétés de capitaux
3.2.1. Bénéfice distribuable
3.2.2. Différentes affectations du bénéfice
3.2.3. Affectation d'une perte
EXEMPLE 02
EXEMPLE 03
Chapitre 4. MODIFICATIONS DU CAPITAL
EXEMPLE 04
Chapitre 5. SYNTHESE
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3.2.2. Différentes affectations du bénéfice

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de  la société anonyme peut décider, selon les clauses des statuts, des affectations suivantes :

  • Mise en Réserve Légale (1) pour augmenter les fonds propres. Cette mise en réserve légale est obligatoire à concurrence de 5 % (1/20ème) du résultat après déduction des pertes antérieures jusqu'à un montant maximum égal à 10 % (1/10ème) du capital social.

Compte : 1061 Réserve Légale (C).

  • Mise en Réserves Statutaires prévues dans les statuts de la société.

Compte : 1063 Réserves Statutaires (C).

  • Dotation dans des Réserves Règlementées pour des raisons fiscales (en cas de Plus Values Nettes à Long Terme).             

Compte : 1064 Réserves Règlementées (C).

  • Mise en Réserves Facultatives ou libres selon décision de l’Assemblée Générale.              

Compte : 1068 Autres réserves (C).

  • Versement de dividendes aux actionnaires (qui bénéficient d’un avoir fiscal) :
    • premier dividende ou intérêt statutaire calculé à l’aide d’un taux fixé dans les statuts et calculé sur la valeur libérée des titres (avec prorata temporis éventuel).
    • second dividende ou superdividende éventuel décidé par l’Assemblée Générale.

Compte 457 Associés dividendes à payer (C).

  • Le solde non affecté : partie de bénéfice non distribué en raison d’arrondis de calcul et qui sera porté au compte 110 Report à Nouveau Créditeur (C).

Le solde de ce compte d’attente s’ajoutera au bénéfice à répartir au cours de l'exercice suivant.

D’où l’écriture d’affectation du bénéfice de l’exercice N au cours de N + 1 :

L’affectation du résultat de l’exercice précédent est détaillé dans le tableau 11 de la liasse fiscale imprimé 2058C.

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