Le 31 décembre 200N, une société prévoit un redressement fiscal inhabituel, en raison d’une mauvaise interprétation d’un texte réglementaire et conduisant probablement à une pénalité d'impôt d'environ 15 000 € au cours de l'exercice suivant.

Le 5 septembre 200N+1, l'entreprise reçoit une notification de redressement des services fiscaux entraînant une pénalité de 16 500 € à payer au Trésor Public.