Les conditions à remplir pour constituer une provision sont :
- l’existence d’une obligation (légale, règlementaire, contractuelle) à l’égard d’un tiers à la date de clôture,
- une sortie probable ou certaine de ressources au bénéfice du tiers,
- sans contrepartie au moins équivalente attendue,
- une fiabilité suffisante de l’évaluation de l’obligation.
