Ce sont des "provisions qui ne correspondent pas à l'objet normal d'une provision et constatées en application de dispositions légales".

Elles sont créées pour des raisons fiscales.

Elles ont le caractère de réserves non libérées d'impôt c’est à dire sur lesquelles existe une charge différée d'impôt.

Assimilées à des ressources de financement, elles sont rattachées aux comptes de capitaux.