Complément - LA DOCUMENTATION RELATIVE A LA COMPTABILITE
Chapitre 1. ORIGINE ET EVOLUTION DE LA COMPTABILITE
Chapitre 2. LE DROIT COMPTABLE
Chapitre 3. LA NORMALISATION COMPTABLE EN FRANCE
3.1. Une politique de normalisation comptable
3.2. Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) jusqu'en 2009
3.3. Le Comité de la Règlementation Comptable (CRC) jusqu'en 2009
3.4. L'Autorité des Normes Comptables (ANC)
3.4.1. Missions
3.4.2. Instances
3.4.3. Communication
3.4.4. Mandats
3.4.5. Objectifs pour les PME
3.4.6. Obligations et options comptables en France
3.4.7. Etats financiers des micro-entreprises
3.5. Le Plan Comptable Général (PCG)
3.6. Les organismes professionnels en France
3.7. Les formations et diplômes de la comptabilité et de la gestion
3.8. Les métiers de la comptabilité et de la gestion
3.9. Bibliographie professionnelle
3.10. Traitements des comptabilités et transmission des données
Chapitre 4. LES NORMES INTERNATIONALES
Chapitre 5. LES ORGANISMES COMPTABLES INTERNATIONAUX
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3.4.1. Missions

 

« Créée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 et le décret d’application du 15 janvier 2010, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) exerce les missions suivantes :

Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ;

Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°, élaborée par les autorités nationales ;

Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ;

Elle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesure dans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations. »
L’ANC collabore également au processus d’élaboration des normes relatives aux comptes publics dans le cadre du Conseil de Normalisation des Comptes Publics.

Elle se substitue, par mesure de simplification du dispositif aux deux organismes existants (CNC et CRC) et vise à doter la France d’une institution capable de mobiliser l’ensemble des compétences françaises pour peser dans les débats internationaux relatifs aux normes comptables internationales.

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