Les entreprises de plus de 50 salariés pratiquant la participation aux bénéfices ayant conclu des accords dérogatoires avec leur personnel ont la possibilité de constituer une provision pour investissement égale à 50 % de la part supplémentaire excédant la participation légale (25 % après le 20/02/03).

Les entreprises de moins de 50 salariés pratiquant volontairement la participation aux bénéfices ont la possibilité de constituer une provision pour investissement égale à 50 % de la réserve spéciale calculée à l'aide de la formule générale.

Cette provision doit être utilisée à l'acquisition d'immobilisations amortissables, dans l'année qui suit la clôture de l'exercice à condition qu'un accord ait été réalisé sur l'emploi de la participation.

S'il n'y a pas d'accord, la provision pour investissement ne peut être constituée.