« Les biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail sont inscrits à l'actif  pour le prix convenu pour la levée de l'option d'achat lorsque l'entreprise a détenu le contrat depuis l'origine.

Cette valeur, diminuée des amortissements pratiqués sur le coût de revient du contrat, est amortissable sur la durée d'utilisation du bien à la date de la levée de l'option. Dans le cas particulier du crédit-bail immobilier, le preneur doit réintégrer dans les bénéfices de l'exercice de levée de l'option une partie des loyers versés si le coût d'acquisition de l'immeuble est inférieur à la valeur résiduelle dans les écritures de la société bailleresse.

Lorsque le prix d'acquisition est  inférieur à la valeur résiduelle de l'immeuble dans les écritures de la société immobilière bailleresse, le locataire acquéreur doit réintégrer dans les bénéfices de l'exercice en cours au moment de la levée de l'option, la fraction des loyers versés correspondant à la différence entre la valeur résiduelle de l'immeuble dans les écritures de la société immobilière et le prix de cession de l'immeuble. La valeur résiduelle de l'immeuble cédé s'entend de la différence entre son coût de revient et le montant des amortissements qui eussent été normalement admis en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal de la société immobilière si cette dernière ne bénéficiait pas d'une exonération d'impôt sur les sociétés.

Pour éviter une charge fiscale importante en fin de contrat, il serait possible de constituer à la fin de chaque exercice, une provision pour impôt non déductible fiscalement. Elle serait reprise et non imposable au titre de l’exercice de levée de l’option d’achat. »

Lorsque l'option d'achat est levée, il est courant que le prix d'acquisition de l'immeuble soit inférieur à la valeur comptable nette du bien.

Quelles sont les conséquences fiscales au titre de l’exercice d'acquisition pour l'acquéreur ?

Réintégration fiscale de la fraction des redevances payées et excédentaires et de la différence entre la valeur résiduelle et le prix d’acquisition de l’immeuble.