Le 15 avril N + 1, le résultat fiscal de l'année N est définitivement connu puisque les comptes sont obligatoirement clôturés à cette date.
La société va alors calculer sur le résultat de N le montant d’IS et elle va ensuite comparer ce montant au total des quatre acomptes versés en N :
- Si le montant d’IS dû est supérieur aux quatre acomptes alors la société va payer un complément d'IS.
- Dans le cas contraire (montant d’IS dû inférieur aux acomptes), elle obtient une créance d’IS qu'elle imputera sur les prochains acomptes d'IS à payer.
