L’imposition des résultats dans les BIC - Corrigé

Exercice 1

• Analyse de la situation en 2011

1. Comment est  imposé le résultat dégagé par le commerce de M. Romans ?
Compte tenu du statut juridique de l’entreprise (entreprise individuelle), le résultat est la propriété intégrale de M. Romans. Il doit donc faire apparaître ce résultat sur sa déclaration de revenus dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

2. Les revenus du commerce, de la maison et du portefeuille de titres de M. Romans relèvent-ils de la même catégorie d'imposition ? Sont-ils déclarés en même temps ?
Les revenus du commerce sont donc des BIC mais les revenus de la maison constituent des revenus fonciers alors que les titres génèrent des revenus mobiliers. Il s’agit donc de trois catégories différentes mais toutes sont déclarées en même temps sur la déclaration d’impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP).

• Analyse de la situation en 2012

1. La nature de l’activité va-t-elle changer ?
L’activité reste inchangée : il s’agit toujours d’un commerce de fleurs.

2. L’imposition de l’activité va-t-elle changer ?
Le statut juridique du commerce change donc l’imposition aussi : désormais l’activité est soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce n’est donc pas la nature de l’activité qui transforme l’imposition mais bien le statut juridique.

3. L'embauche d'un vendeur va-t-elle modifier les modalités d’imposition du commerce ?
L’embauche du vendeur ne transforme pas le statut juridique de l’entreprise donc les modalités d’imposition restent les mêmes et ce, quel que soit le nombre de personnes embauchées.

• Analyse du régime fiscal

1. Quel est le régime fiscal du commerce en 2011 ?
Compte tenu de l’activité (ventes de biens) et du chiffre d’affaires (inférieur à 81500 €), le commerce est sous le régime de la micro entreprise.

2. Quelles sont les formalités et obligations comptables pour ce type de régime ?
Seuls sont exigés les documents suivants :

• un journal des achats ;
• un journal des recettes ;
• un état récapitulatif de la masse salariale ;
• un état récapitulatif des immobilisations.

D’autre part, le commerce est dispensé de collecter la TVA mais il ne peut pas en déduire non plus.

3. L'accroissement du chiffre d'affaires va-t-il modifier quelque chose pour 2006 ?
Le chiffre d’affaires passant au-delà des 81500 € mais restant inférieur à 777 000 €, l’entreprise va relever du régime réel simplifié. Ce changement de régime entraîne des modifications sur les formalités et obligations comptables : élaboration exigée d’un bilan simplifié, d’un compte de résultat simplifié, d’un tableau des immobilisations, des amortissements et des provisions, obligation de collecter et de déduire la TVA.

Exercice 2

1. Comment est imposé le résultat dans une SNC ?
La SNC est une société de personnes. Elle n’a donc pas de personnalité juridique. Le résultat  appartient donc aux propriétaires de la société et ce sont eux qui sont imposés sur la part de résultats leur revenant.

2. Quel montant M. Dumont doit-il déclarer sur sa déclaration de revenus en 2004, en 2005 ? Dans quelle catégorie ?
M. Dumont doit donc déclarer la part de résultats lui revenant chaque année dans la catégorie des BIC. Il doit donc déclarer 30 % x 270 500 = 81 150 pour 2004 et 30 % x 116 400 = 34920 pour 2005. Peu importe donc de savoir ici si le résultat a été distribué en totalité ou pas.

3. Si les prévisions pessimistes se réalisent en 2006, M. Dumont aura-t-il quelque chose à déclarer ?
Même si le résultat est déficitaire, M. Dumont va devoir déclarer sa part de résultat soit 30 % x 30000 = 9000. Ce déficit de 9000 € vient s’imputer sur les bénéfices réalisés dans les autres catégories de revenus (Salaires et traitements, revenus fonciers, revenus mobiliers,…).

Exercice 3

1. Dans quelle catégorie la SA est-elle imposée ?
Une société anonyme est une société de capitaux. Elle a la personnalité juridique ce qui entraîne qu’elle paie elle-même ses impôts en fonction des résultats qu’elle dégage chaque année. Elle est donc soumise à l’impôt sur les sociétés.

2. Sur quelles bases a-t-elle été imposée de 2002 à 2005 ? À quel taux ?
En 2002, elle n’a pas été imposée puisque son résultat est négatif. Ne pouvant pas l’imputer sur d’autres revenus comme une personne physique, ce résultat déficitaire est conservé pour s’imputer sur les résultats bénéficiaires ultérieurs.
En 2003, la société, bien que dégageant un bénéfice, n’a pas été imposée car elle a pu imputer une partie de la perte de 2002. Fin 2003, il reste donc encore 204 200 – 77 500 = 126 700 de déficit non imputé.
En 2004, la société va être imposée sur la base de 350 000 – 126 700 = 223 300. Le taux d’imposition est alors de 33,1/3 %.
En 2005, la société va être imposée sur la base de 350 000 € à un taux de 33,1/3 %.

3. M. Lacroix a-t-il été imposé en 2002, 2003, 2004, 2005 du fait des résultats de la SA ? Si oui, dans quelle catégorie et sur quelle base ?
En tant qu’actionnaire de SA, M. Lacroix n’est imposé que sur les sommes qu’il perçoit en dividendes. Il n’est donc pas imposé en 2002, 2003 et 2004. Il est imposé en 2005 pour une somme de 30 % x 250 000 = 75 000. Cette somme est déclarée dans la catégorie des revenus mobiliers.

4. Si l’entreprise Powerpuff avait été une SNC, quelles réponses aurait-on données aux questions 1, 2 et 3 ?
On n’a pas de réponse à donner aux questions 1 et 2 puisqu’une SNC n’est pas personnellement imposable car ce sont les propriétaires qui le sont.
Seule une réponse à la question 3 peut être apportée. En l’occurrence, M. Lacroix va devoir déclarer les sommes suivantes :
En 2002 : 30 % x 204 200 = 61 260 de déficit qui s’impute sur les autres revenus de M. Lacroix.
En 2003 : 30 % x 77 500 = 23 250
En 2004 : 30 % x 350 000 = 105 000
En 2005 : 30 % x 350 000 = 105 000

La différence essentielle réside donc dans le fait que :

• tous les ans une somme est à déclarer ;
• le montant à déclarer n’est en rien relié au montant distribué.