La TVA déductible acquittée sur les achats de biens et services et d’immobilisation est imputée sur la TVA collectée par l’entreprise. Donc la TVA due au titre d’une période est égale à :
TVA DUE de la période = TVA collectée de la période – TVA déductible de la période
- si le solde est positif, l’entreprise reverse à l’Etat la TVA due après établissement d’une déclaration ;
- si le solde est négatif, l’entreprise a plus de TVA déductible que de TVA collectée. C’est donc à l’Etat de rembourser cet excédent, on parle de crédit de TVA.
Ce crédit de TVA peut être utilisable de différentes manières :
- soit il est imputé sur les prochaines TVA dues qui seront dégagées au cours des mois suivants,
- soit il est remboursé si l’entreprise en fait la demande, à condition que son montant soit supérieur à 760 €.
- Un panachage des deux possibilités est aussi envisageable (remboursement d’une partie au moins égale à 760 € et conservation du reliquat pour imputation sur les TVA dues ultérieures).
