a.
Le droit de grève
Le
droit de grève est un droit constitutionnel prévu par le préambule de la
constitution de 1946. Il n’est cependant pas défini par les textes.
Selon la jurisprudence de la cour de
cassation, la grève constitue : « la cessation collective et
concertée du travail en vue d’aboutir au succès de revendications
professionnelles ».
b.
Grèves licites et illicites
Les
distinctions qui suivent entre grèves
licites et grèves illicites ne sont qu’indicatives ; l’appréciation peut
être différente selon les circonstances d’espèce et les juridictions.
- Grève
surprise
- Débrayages
répétés
- Grève
tournante
- Grève
de solidarité
- …
- Grève
politique
- Grève
avec occupation des locaux (les courants jurisprudentiels divergent sur le
caractère licite ou illicite de cette grève)
- Grève
perlée
- Grève
du zèle
- Exécution
du travail dans les conditions revendiquées
- Grève
procédant d’une volonté de désorganiser l’entreprise elle-même
- …
- Les
principales conséquences de la grève
- La
grève suspend le contrat de travail. Les salariés ne sont donc pas payés
pendant les jours de grève, sauf si un accord de fin de conflit avec
l’employeur le prévoit.
- Le
salarié ne peut être licencié que pour faute lourde
Remarque :
il est interdit de faire appel à des intérimaires ou à des salariés en CDD pour
remplacer des grévistes.