a. La constitution des syndicats
Association loi 1901 ayant
exclusivement pour objet « l’étude et la défense des droits ainsi que des
intérêts matériels et moraux de ses membres ». (art. L 411.1 du code du
travail)
- Membres
du syndicat : le syndicat est constitué entre personnes exerçant :
- la
même profession ou
- des
métiers similaires (ex : boulanger/pâtissier) ou
- des
métiers connexes (ex : maçon/charpentier).
- Les
statuts sont déposés à la mairie du siège.
- Le
syndicat a la personnalité morale dès sa création.
b. L’organisation des syndicats
- Les
unions : regroupements géographiques
- Les
fédérations : regroupements par branche
- Les
confédérations : regroupements généraux interprofessionnels
