a. L’action des
syndicats en général
Les
syndicats peuvent agir en justice pour défendre leurs propres droits (comme toute
personne morale), pour faire respecter les engagements signés, pour défendre
les intérêts de la profession qu’ils représentent ou encore, dans certains cas,
en se substituant à leurs membres.
- Revendications :
médias, défilés, grèves, manifestations, sections syndicales et délégués
syndicaux…
b.
L’action des syndicats représentatifs
La
loi du 20 août 2008 a modifié le cadre juridique de la représentativité
syndicale.
Les
anciennes règles mentionnées ci-dessous sont cependant temporairement
maintenues dans les entreprises jusqu’à ce que les résultats des premières
élections professionnelles postérieures à la loi soient connus.
- Syndicats
présumés représentatifs : tous ceux affiliés aux cinq grandes
confédérations : C.G.T. (Confédération Générale du Travail), C.F.T.C.
(Confédération Française des travailleurs Chrétiens), C.F.E.-C.G.C.
(Confédération Française de l’Encadrement C.G.C.), F.O. (Force Ouvrière) et
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail).
- Représentativité
prouvée.
La
représentativité d’un syndicat est appréciée en regard d’un certain nombre de
critères parmi lesquels ses effectifs, son indépendance…
La
loi d’août 2008 met fin à la présomption irréfragable de représentativité des
syndicats cités ci-dessus.
Les
critères de représentativité sont désormais les suivants.
- Respect
des valeurs républicaines.
- Indépendance
(vis-à-vis de l’employeur).
- Ancienneté
minimum de 2 ans.
- Transparence
financière.
- Audience
électorale minimum : l’organisation syndicale doit avoir recueilli au
moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections du
comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des
délégués du personnel (voir ci-dessous).
- Influence.
- Effectifs
d’adhérents et cotisations (appréciés au regard des effectifs de l’entreprise
dans laquelle le syndicat veut prouver sa représentativité).
Ils
ont notamment le monopole de la négociation collective.
On
apprécie leur représentativité en fonction du champ d’application de l’accord
ou de la convention (branche, entreprise…).
