Monsieur Roger a embauché monsieur B en tant que chargé de clientèle en octobre de l’année N

Question N°1

Il souhaite  vérifier avec vous un certain nombre de clauses pour savoir si elles sont écrites valablement. (Il faut justifier vos remarques par rapport à ces clauses en vous reportant  à l’annexe de la situation professionnelle si besoin).

a) CLAUSE ESSAI :
 «  Ce contrat est conclu sous réserve de l’exécution d’une période d’essai, durant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans motif ni indemnités.
La durée de la période d’essai est fixée  à 2 mois.
La partie qui décide de rompre le contrat durant la période d’essai devra respecter un délai de prévenance de deux semaines si la rupture est le fait de l’employeur et de 48 heures si la rupture est le fait du salarié.
La période d’essai peut être renouvelée une fois si les parties le jugent nécessaire et d’un commun accord entre elles échangé dix jours avant la fin prévisible de la première période de l’essai. »

b) CLAUSE MOBILITE :
«  Le salarié s’engage à répondre dans les plus brefs délais à toute autre affectation que celui mentionné dans le contrat suivant les nécessités de l’entreprise et en tout lieu où l’entreprise exerce ou exercera son activité, ce sans indemnité. En outre, la  mutation peut éventuellement impliquer des changements d’horaires que le salarié s’engage à respecter »

c) CLAUSE DE NON CONCURRENCE
«  Compte tenu de la spécificité des fonctions de monsieur B, et pour préserver les intérêts de l’entreprise, en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit,  monsieur B s’engage à ne pas rentrer au service d’une entreprise concurrente, ni à collaborer à une entreprise d’assurance, ni de créer sa propre entreprise d’agent général d’assurance, pendant une durée de deux ans à compter de la rupture effective du contrat sur le territoire de Seine et Marne et de l’Essonne.
En contrepartie de cette obligation de non concurrence, M B percevra pendant toute la durée du contrat un complément de salaire de 1% de son salaire brut moyen versé chaque décembre pendant 5 ans et si la rupture intervient après 5 ans d’ancienneté le complément de salaire sera versé après la rupture du contrat et sera équivalente aux deux tiers de la rémunération brute moyenne pendant toute la durée de l’interdiction.
L’entreprise se réserve le droit de libérer monsieur M de l’interdiction de concurrence, si elle le notifie dans la lettre de notification de la rupture du contrat.
Toute infraction aux dispositions de la présente clause donnera lieu au profit de l’employeur au versement de dommages-intérêts dont le montant est fixé forfaitairement, à titre de clause pénale à 10 000 euros. »

Vous pouvez télécharger les clauses en cliquant ici.