Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié en CDI, s’il a un an d’ancienneté, de cumuler chaque année 20 heures de droit à la formation utilisables à son gré avec l’accord de l’employeur. Ces droits acquis annuellement peuvent se capitaliser sur une durée de 6 ans, ce qui aboutit à un cumul de 120 heures.

Lorsque la formation se déroule en dehors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation égale à 50% de sa rémunération nette de référence.

Lors d'une rupture du contrat de travail :

En cas de démission , la formation demandée est à engager avant la fin du préavis.

En cas de licenciement, sauf faute lourde, le salarié peut utiliser ses droits pendant le préavis.

Si le salarié ne demande pas, la somme des heures de DIF n’est pas due par l’employeur. Mais les droits acquis ne seront plus dorénavant perdus et pourront être utilisés, à certaines conditions, soit pendant la période de chômage soit chez le nouvel employeur (demande à faire dans les deux ans suivant l’embauche).

Actualités 2013

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures.
Le compte est alimenté :
• Chaque année, selon les modalités suivantes :
Pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein : 20 heures par an, cumulable sur six ans dans    la limite de 120 heures (pour les salariés en contrat indéterminé à temps partiel, le plafond de 120 heures s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an pourra cumuler ses droits sur 12 ans)                                                                                                                       
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, c’est prorata temporis, à la mesure du temps de travail. Par exemple, un CDD de six mois ouvrira droit à dix heures de formation. Un CDD de six mois à mi-temps ouvrira droit à cinq heures de formation au titre du DIF.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.
• Par des heures complémentaires, accordées par l’État ou la région
Dans ce dernier cas, il s’agit de permettre l’accès à des certifications (celles-ci doivent être enregistrées dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle).
Cela concerne en particulier les personnes qui ont quitté le système scolaire de manière précoce ou qui, à l’issue de leur formation initiale, n’ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue.

A terme, le compte personnel de formation va remplacer le droit individuel à la formation : les heures acquises au titre du droit individuel à la formation seront transférées alors sur le compte personnel de formation.

Extraits de  http://www.emploi.gouv.fr/

Lien : http://www.decideurstv.com/ (Vidéo du 31/07/12 dans Emissions > Face au droit : Michael Hayat – Syntec Numerique & Nicolas Sauvage – Reedsmith : Le DIF, Droit Individuel à la Formation)