Le licenciement doit avoir un motif étranger à la maladie.

• Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, le licenciement motivé par l’état de santé est nul.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines sauf lorsqu’un danger immédiat justifie un seul examen. Le licenciement intervenu avant la deuxième visite est nul. Si le médecin du travail ne mentionne qu’une seule visite et n’avait mentionné le danger immédiat pour le salarié, alors l’employeur doit solliciter le médecin du travail pour un second examen, faute de quoi, le licenciement est nul.

Si le licenciement pour inaptitude fait suite à une maladie ou à un accident non professionnel, la prise en charge des indemnités de rupture est obligatoire soit par l’employeur soit au titre des garanties qu’il aura souscrites à un fond de mutualisation (loi du 25 juin 2008).

L’employeur a un mois pour procéder au reclassement ou pour licencier le salarié reconnu inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Pendant ce délai, le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnité journalière de sécurité sociale.
A l’issue du délai d’un mois, l’employeur reprend le versement du salaire correspondant au poste occupé avant la suspension du contrat de travail.
En cas d’inaptitude consécutive à un AT ou maladie professionnelle, le salarié déclaré inapte à partir du 1 er juillet 2010 aura le droit à une indemnité temporaire d’inaptitude.

Le licenciement est seulement privé de cause lorsque l’inspecteur annule l’avis d’inaptitude.

• Cependant le salarié peut être licencié pendant son arrêt maladie et peut être convoqué à un entretien préalable pendant son arrêt maladie. L’employeur n’est pas obligé de payer l’indemnité de préavis à son salarié s’il est dans l’impossibilité de le faire.

 

• La maladie ne peut être un motif de licenciement MAIS les absences prolongées ou répétées peuvent justifier un licenciement à la condition qu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du malade.

Certaines conventions contiennent des clauses de garantie d’emploi interdisant la rupture du contrat du salarié malade pendant une période. D’autres conventions prévoient une garantie de ressources, mais l’employeur peut licencier si le bon fonctionnement de l’entreprise exige le remplacement définitif du salarié.

L’employeur doit écrire en toute lettre qu’il y a « nécessité de remplacement du salarié malade ».

Article de juillet 2013 : « Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ? » http://www.juritravail.com/ (Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Licenciement hors faute grave et lourde ->Préavis de Licenciement personnel ->Actualités)