Les clauses illicites sont :

• les clauses contraires aux lois et conventions collectives,

• les clauses non justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché,

• les clauses discriminatoires.
  

Exemples de clauses illicites

- interdisant de façon absolue de chanter, de parler à des collègues,

- interdisant aux caissières et vendeuses d’accepter le passage à leur caisse des clients membres de leur famille.

 

Le règlement intérieur peut prévoir le recours à l’alcootest si les modalités du contrôle permettent la contestation et si, eu égard à la nature du travail confié au salarié, un état d’ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.

Le port d’une tenue obligatoire est justifiée pour des raisons de sécurité  ou pour des raisons commerciales pour des personnes en contact avec la clientèle.

Actualités 2013

Article du 24/06/2013 : « Interdiction de signes religieux : le règlement intérieur doit être précis et motivé » http://business.lesechos.fr/ (ressources humaines -> droit social) qui explique que le Règlement intérieur ne doit contenir que des dispositions nécessaires à l’intérêt légitime de l’entreprise.

D’après un arrêt du conseil d’Etat du 12 novembre 2012, l’alcool sur les lieux de travail est toléré dans une certaine mesure (vin, bière, cidre et poiré mais interdiction de laisser entrer ou séjourner en état d’ivresse sur le lieu de travail) .L’employeur ne peut en conséquence prévoir dans un RI une interdiction pure et simple de consommer des boissons alcoolisées sauf s’il justifie d’une situation particulière de danger ou de risque pour les salariés.