Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, le Réglement Intérieur est obligatoire. Son élaboration reste possible dans les entreprises de moins de 20 salariés.

Il est obligatoirement écrit par l’employeur qu'il écrit seul. Il est maître de l’organisation de son entreprise sauf s’il prend des mesures susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

L’inspecteur du travail contrôle le règlement intérieur : il peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions non-conformes aux prescriptions légales.

Exemple

Arrêt de la chambre sociale 5 mars 2008 : Un employeur avait envisagé une réorganisation du travail de maintenance et de surveillance dans une unité SEVESO, un syndicat a obtenu la suspension de cette réorganisation qui faisait courir un risque au personnel.

Formalités :

Préalablement à l’entrée en vigueur l’employeur doit recueillir l’avis du CE, le RI doit être porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise et communiqué à l’inspecteur du travail qui le contrôle et au secrétariat-greffe du CP;

Le règlement intérieur indique sa date d’entrée en vigueur.

Complément sur le RI

Le règlement intérieur étant un document écrit dans lequel l’employeur traite exclusivement des matières précitées, ce dernier ne peut se prévaloir d’une clause qui traiterait d’une autre question.

Exemple : Ainsi une clause de mobilité prévue par le RI est inopposable au salarié même si ce dernier a apposé sa signature sur ledit règlement.

Est une clause étrangère au RI une clause indiquant les dates de fermeture de l’entreprise pendant les congés payés.

Le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible :

• de porter atteinte aux droits  et à la dignité du salarié,
• d’altérer sa santé physique ou mentale,
• Selon l’arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 2011 la définition du harcèlement moral n’exige aucun rapport hiérarchique entre le harceleur et la victime. Un salarié a pu ainsi être déclaré coupable de délit de harcèlement moral à l’encontre de son chef de service.
• ou de compromettre son avenir professionnel.

La définition du harcèlement moral n’exige aucun rapport hiérarchique entre le harceleur et sa victime.
Un salarié a pu ainsi être déclaré coupable de délit de harcèlement moral à l’encontre de son chef de service. (Arrêt cour de cassation du 6 décembre 2011).