L'inspecteur du travail :

• a pour mission d’assurer le respect de la législation du travail,

• a un rôle de conseil et de conciliation pour prévenir les conflits entre salariés et employeurs,

• a un droit d’entrée et de visite dans l’entreprise sans avertissement préalable,

• peut mener des enquêtes et obtenir des documents obligatoires.

A la suite des contrôles, il :

• peut faire des observations écrites,
• peut faire une mise en demeure de cesser l’infraction dans un délai déterminé,
• peut faire un procès-verbal pour constater une infraction pénale et les PV sont transmis au procureur qui jugera de l’opportunité des poursuites,
• doit saisir le juge des référés qui peut ordonner une mesure d’urgence pour faire cesser un danger grave et imminent.

 

 

Rapport de novembre 2012 sur l'inspection du travail en 2011

Site gouvernemental : Ministère chargé du travail