L'inspecteur du travail :
- a pour mission d’assurer le respect de la législation du travail,
- a un rôle de conseil et de conciliation pour prévenir les conflits entre salariés et employeurs,
- a un droit d’entrée et de visite dans l’entreprise sans avertissement préalable,
- peut mener des enquêtes et obtenir des documents
obligatoires.
A la suite des contrôles, il :
- peut faire des observations écrites,
- peut faire une mise en demeure de cesser l’infraction dans un délai déterminé,
- peut faire un procès-verbal pour constater une infraction pénale et les PV sont transmis au procureur qui jugera de l’opportunité des poursuites,
- doit saisir le juge des référés qui peut ordonner une mesure d’urgence pour faire cesser un danger grave et imminent.
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- Rapport de novembre 2012 sur l'inspection du travail en 2011
Site gouvernemental : Ministère chargé du travail