TD 2 : Le fonctionnement des institutions françaises
Chapitre 1. Commentaires guidés
Chapitre 2. Sujets pratiques
2.1. Le Gouvernement
2.2. Le Parlement
2.3. La collaboration des pouvoirs
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2.3. La collaboration des pouvoirs

 

CAS PRATIQUE :

Le Président nouvellement élu souhaite procéder à des réformes.

Il vous pose quelques questions pour être sûr de la façon de procéder.

Vous ne répondez qu’à 5  questions choisies parmi les 10 questions posées.
Chaque réponse construite  doit reposer sur des notions juridiques et sur des arguments logiques.

 

Il souhaite faire passer des projets de loi au Parlement pour une adoption rapide dans les trois mois de la session parlementaire.

Question n°1 : Le peut-il et comment doit-il procéder ?

 

Il souhaite faire passer un projet de loi sur le non cumul des mandats des parlementaires et veut imposer son texte sans discussion possible des assemblées.

Question n°2 : Comment doit-il faire ? Enoncez les conséquences possibles du choix effectué.

 

Il souhaite réviser la constitution pour y inscrire la règle d’or des finances publiques avant la ratification du traité européen.

Question n°3 : Comment doit-il procéder ?

 

Il souhaite réviser le statut pénal du chef de l’Etat et celui des ministres.

Question n°4 : Peut-il le faire à l’aide d’une loi organique et même d’une simple loi ou doit-il procéder à la révision de la Constitution ?

 

Au bout d'un an, il souhaiterait mettre en jeu sa responsabilité politique.

Question n°5 : Est-ce possible et comment pourra-t-il procéder ?

 

Il voudrait que son premier ministre n’intervienne aucunement dans la politique étrangère de la France.

Question n°6 : Peut-il être le seul représentant de la France pour l’étranger ?

 

Il voudrait dissoudre l’Assemblée nationale si les députés ne votent pas ses projets de lois.

Question n°7 : A-t-il ce pouvoir seul ou doit-il consulter d’autres institutions et quel sera le résultat de la dissolution ?
(Devra-t-il partir si les nouvelles législatives désignent une nouvelle majorité hostile à sa politique ?)

 

Il souhaite faire une réforme des formations du  supérieur en France pour les rendre plus accessibles au plus grand nombre.

Question n°8 :

a) Peut-il faire un référendum pour avoir l’avis des français ?
b) Que devra- t-il conclure de cet avis ?

 

Il voudrait  engager la France pour épauler des rebelles qui souhaitent installer  une démocratie  face à un  tyran notable de leur pays.

Question n°9 : Le peut-il ? Et comment ?

 

Il souhaite rendre obligatoire l’éducation à l’environnement en France à tous les niveaux scolaires.

Question n°10 : Le peut-il ? Et comment ?

 
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