Règles de droit : Le contrat de bail de 9 ans établi par écrit se renouvelle tacitement pour la même périodeà défaut de congé ou de demande de renouvellement. Il ne peut être donné congé qu’à l’expiration d’une période triennale et pour des motifs relatifs la rénovation au sens large de l’immeuble.
|
Le locataire peut demander au bailleur d’adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires, qui ne peut refuser que si les activités ne sont pas connexes ou complémentaires.
Solution : A défaut de demande de congé de la part du bailleur à l’expiration de la première période de 9 ans, le bail a été reconduit tacitement pour la même période. Il ne pourra pas y mettre un terme pour le reprendre lui-même avant l’expiration de ce second bail.
De même, le refus du bailleur d’autoriser l’adjonction de la vente de cartes postales et de souvenirs est contestable devant le Tribunal de grande instance, qui pourra forcer le bailleur à y faire droit.
