Travaux dirigés : Les droits et obligations du commerçant
Chapitre 1. Le régime des obligations selon les auteurs de l'opération juridique
Chapitre 2. Le régime des obligations selon l'objet de l'opération juridique : la théorie de l'accessoire
Chapitre 3. Le bail commercial
3.1. Situation
3.2. Questions
3.3. Questions complémentaires
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3.1. Situation

 

CAS PRATIQUE :

Un individu a souscrit, il y a 10 ans, un bail commercial par écrit d’une durée de 9 ans pour y exercer son activité de fleuriste. Il souhaite adjoindre à la vente de fleurs, les activités complémentaires et connexes de vente de cartes postales et d’autres souvenirs à destination des touristes.

Le bailleur refuse cette demande et envisage de mettre un terme au bail pour reprendre lui-même l’activité. Il a à cette fin adressé un courrier au locataire lui intimant de libérer les lieux dans 6 mois.

Le fleuriste vient vous voir pour vous demander conseil.

 

Code de commerce

 

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