Question n°1 : Dans le cas présenté, faites la distinction entre un commerçant et un commerçant de fait.
Question n°1 :
Dans le cas présenté, faites la distinction entre un commerçant et un commerçant de fait.
Question n°2 : Quel motif peut invoquer un vendeur pour ne pas remettre les marchandises dont l’acheteur ne lui a pas payé le prix ?
Question n°2 :
Quel motif peut invoquer un vendeur pour ne pas remettre les marchandises dont l’acheteur ne lui a pas payé le prix ?
Question n°3 : Pourquoi la prescription en matière commerciale est-elle généralement plus courte qu’en matière civile ?
Question n°3 :
Pourquoi la prescription en matière commerciale est-elle généralement plus courte qu’en matière civile ?