- L'âge d'admission à l'emploi

Il faut avoir 16 ans, en principe, pour travailler ou entrer en apprentissage.

Le jeune de moins de 18 ans doit produire une attestation parentale l'autorisant à travailler et à percevoir un salaire.

 

- Les priorités d'emploi

Certains salariés bénéficient de priorité d’emploi ou de réembauchage. Par exemple, tout employeur d’au moins 20 salariés doit occuper à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de son effectif total.
Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation en payant une contribution  à l’Agefiph.

- Lors du recrutement :

> l'offre d'emploi a un contenu réglementé

• Elle doit être en français,
• elle ne doit pas mentionner une limite d’âge,
• elle ne doit pas contenir des mentions discriminatoires, ni le sexe ou la situation de famille du candidat recherché,
• elle doit porter sur un poste effectivement disponible,
• les offres d’emplois doivent être datées.

> les méthodes de recrutement sont réglementées

• Le recruteur a l'obligation d'informer le candidat des méthodes de recrutement utilisées.
• Les informations demandées lors des recrutements doivent avoir comme finalité seulement d’apprécier les capacités professionnelles du candidat (principe de la finalité) et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (principe de la pertinence et de la proportionnalité).
  
• Le candidat doit répondre de bonne foi.
  
• L’employeur doit vérifier les informations récoltées. Par exemple l’employeur doit demander à voir l’original du  permis de conduire , ne doit pas se contenter des dires du salarié.
• L'employeur peut faire passer un test professionnel mais qui doit être de courte durée et ne pas placer le candidat dans des conditions de travail. Le candidat ne peut, en l'absence de dispositions conventionnelles, réclamer le versement d'un salaire.

- Interdiction de discrimination

Le conseil de prud’hommes est compétent pour traiter de tout litige en cas de discrimination à l’embauche.

La loi du 27 mai 2008 définit les notions de discriminations directes ou indirectes. La loi ajoute deux critères de discriminations interdits : la maternité et le congé maternité ; rappel : obligation d’afficher le n° d’appel de la HALDE dans les établissements où travaillent des femmes.