Les typologies d'entreprise
Chapitre 1. L’ANALYSE DIMENSIONNELLE :
Chapitre 2. L’ANALYSE SECTORIELLE :
Chapitre 3. L’ANALYSE JURIDIQUE :
3.1. Le secteur privé :
3.2. Le secteur public :un peu moins de 850 entreprises publiques.
3.3. Le secteur de l’économie sociale :
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3.1. Le secteur privé :

Entreprise Individuelle / SNC / SARL/ EURL / SA/  SEL / SAS / EIRL

Voir les formes juridiques des entreprises :

Remarque n°1 :

S.E.L
 Société d’Exercice Libéral. Elle est adaptée aux professions libérales (loi du 31/12/1990).
S.A.S.
Société par Actions Simplifiée (loi du 12/07/1999).
Cette forme juridique permet une grande souplesse dans l’établissement des statuts qui peuvent accueillir des clauses diverses d’inaliénabilité des actions, d’agrément ou d’exclusion ainsi que des pactes d’actionnaires, généralement occultes. Par le jeu de telles clauses, il est possible aux associés de stabiliser l’actionnariat de la société (en préservant l’intuitu personae) empêchant ainsi toute arrivée d’un concurrent ou d’un prédateur).
Les droits pécuniaires des actionnaires sont les mêmes que dans les S.A (dividendes, droit préférentiel, boni de liquidation..).
La S.A.S peut être créée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.
La décision de transformer une société en S.A.S doit être prise à l’unanimité des associés.

Remarque n°2 :

l’E.I.R.L
L’unicité du patrimoine signifie que l’entrepreneur qui exerce son activité à titre personnel ne diviser et affecter une partie de ses biens sauf à créer une personne morale.
Celui qui veut préserver ses biens familiaux a intérêt à créer une personne morale unipersonnelle : E.U.R.L ou S.A.S.U
La loi du 15/06/2010 instaure un nouveau statut, celui de l’E.I.R.L (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée).
L’idée est de conserver le statut d’entrepreneur individuel sans pour autant créer une personne morale tout en distinguant 2 patrimoines. Concrètement, l’entrepreneur individuel va affecter des biens et des droits à son entreprise (Ex : une voiture, un ordinateur …) et les créanciers ne pourront « se payer » que sur ces biens. L’effet principal est de distinguer les biens constituant le gage des créanciers professionnels de ceux affectés à la garantie des créanciers personnels.
Fiscalement, l’E.I.R.L est assimilé à une E.U.R.L c'est-à-dire qu’il est soumis à l’I.R (Impôt sur le Revenu) comme l’entrepreneur individuel mais il peut opter pour l’I.S (Impôt sur les Sociétés).

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