AMORTISSEMENT DU CAPITAL
INTRODUCTION
Chapitre 1. ASPECTS JURIDIQUES
Chapitre 2. REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION
Chapitre 3. RECONSTITUTION DU CAPITAL
Chapitre 4. EXEMPLE
Chapitre 5. ANALYSE DE L’OPERATION D’AMORTISSEMENT
Chapitre 6. RECONVERSION DU CAPITAL
Chapitre 7. SYNTHESE
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Chapitre 2. REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION

 

Cette opération a uniquement un effet entre les associés et la société.

Les actions amorties sont deviennent des actions dites « actions de jouissance » conférant à leur détenteur certains droits :

  • superdividende,
  • droit de souscription,
  • droit d’attribution,
  • droit de vote,
  • boni de liquidation.

Par contre, elles perdent :

  • le droit à intérêt statutaire ou premier dividende sur la valeur nominale remboursée,
  • le droit au remboursement sur la fraction amortie en cas de liquidation ultérieure.
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