INCIDENTS A LA LIBERATION DU CAPITAL
Chapitre 1. PRINCIPES
1.1. Versements des fonds avec retard
1.2. Versements non effectués
Chapitre 2. EXEMPLE
Chapitre 3. EXEMPLE (Suite)
Chapitre 4. SYNTHESE
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Chapitre 1. PRINCIPES

 

Certains actionnaires ne payent pas les sommes dues pour leurs apports en numéraire dans les délais prévus.

La société doit réclamer les paiements auprès des actionnaires.

Deux situations peuvent être rencontrées :

1.1. Versements des fonds avec retard
1.2. Versements non effectués
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