INCIDENTS A LA LIBERATION DU CAPITAL
Chapitre 1. PRINCIPES
1.1. Versements des fonds avec retard
1.2. Versements non effectués
Chapitre 2. EXEMPLE
Chapitre 3. EXEMPLE (Suite)
Chapitre 4. SYNTHESE
1.1. Versements des fonds avec retard
Le montant des fonds versés avec retard devra intégrer :
Les sommes dues pour la fraction de capital appelée et non versé.
Les intérêts de retard selon les modalités prévues dans les statut.
Les frais de relance engagés par la société.