INCIDENTS A LA LIBERATION DU CAPITAL
Chapitre 1. PRINCIPES
1.1. Versements des fonds avec retard
1.2. Versements non effectués
Chapitre 2. EXEMPLE
Chapitre 3. EXEMPLE (Suite)
Chapitre 4. SYNTHESE
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1.1. Versements des fonds avec retard

 

Le montant des fonds versés avec retard devra intégrer :

  • Les sommes dues pour la fraction de capital appelée et non versé.
  • Les intérêts de retard selon les modalités prévues dans les statut.
  • Les frais de relance engagés par la société.
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