La société met en demeure de payer les actionnaires n’ayant pas réglé dans les délais impartis les appels de fonds correspondant à la libération du capital.

La vente des titres est effectuée auprès des autres actionnaires, au plus offrant ou en Bourse si les titres sont cotés.

Ces actionnaires débiteurs sont qualifiés de «  défaillants ».

Un compte spécifique est ouvert pour :

• constater les sommes dues sur l’appel de fonds,
• les frais dont ils sont redevables,
• la vente des titres,
• le règlement de ce qui leur est dû.