« Les infractions aux dispositions relatives à la participation ne sont pas assorties de sanction pénale. Seules des astreintes peuvent être prononcées par les juridictions civiles, les salariés et le procureur de la République ayant seuls qualité pour agir ».

Sanctions :

• régime d’autorité à l’initiative de l’inspection du travail,
• reconstitution d’une réserve spéciale sur les 5 derniers exercices,
• communication par le commissaire aux comptes au conseil d’administration en appréciant s’il y a dissimulation ou abus de confiance du dirigeant.

Les accords conclus entre les représentants des salariés et l’employeur ou ses représentants ou au niveau des branches professionnelles sont déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

La participation est une obligation légale pour les entreprises créées depuis plus de trois ans et dégageant des bénéfices, quelle que soit leur activité.