Selon l’article L 442-1 du Code du Travail « Toute entreprise employant habituellement au moins 50 salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, doit garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l’entreprise. »

Le seuil d’effectif doit être atteint pendant six mois consécutifs ou non au cours de l’exercice considéré ou pour les entreprises saisonnières, pendant la moitié de la durée d’activité saisonnière. L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

A partir du 1er janvier 2007, les bénéfices exonérés d’impôt sont retenus pour le calcul de la réserve de participation pour les entreprises sous réserve du délai pour les entreprises nouvelles ci-dessous :

• créées dans certaines zones,
• jeunes entreprises innovantes,
• reprises de sociétés en difficultés,
• implantations en zones franches urbaines,
• implantations d’entreprises dans un pôle de compétitivité,
• sociétés d’investissements immobiliers,
• …