L’article L 442-15 précise que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure des accords leur permettant de se soumettre volontairement aux dispositions du régime obligatoire. Elles bénéficient d’un avantage fiscal supplémentaire.

« Des accords de groupe peuvent être conclus…. pour des entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques … »