Conditions générales d’exonération
des biens professionnels :
• Les biens doivent être utilisés dans le cadre d'une
profession industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• L’activité doit être exercée par le propriétaire
des biens ou son conjoint, et doit être sa profession principale
• Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de
cette profession
Conditions d’exonération des parts ou actions
de sociétés :
Pour bénéficier de l’exonération des parts l’activité de
la société doit toujours être industrielle, commerciale,
artisanale ou libérale. Les conditions dépendent ensuite des conditions
d’imposition de la société :
Pour les sociétés de personne non soumises à l’impôt
sur les sociétés (SNC, EURL) les parts détenues sont exonérées.
Pour les parts de sociétés soumises à l’impôt
sur les sociétés les conditions suivantes doivent être remplies
:
• Il faut exercer des fonctions de direction
• Il faut détenir au moins 25 % du capital de la société directement
ou indirectement (via la famille ou une autre société). Ce seuil
peut ne pas être respecté si les parts détenues représentent
plus de 50 % de la valeur brute du patrimoine du redevable. De même les
actionnaires minoritaires détenant moins de 25 % des parts d’une
société mais s’engageant dans un accord collectif de conservation
des parts bénéficient d’une exonération à hauteur
de 50 % de la valeur des parts (sous certaines conditions).
• Il faut avoir une rémunération de la société qui
représente plus de la moitié des revenus professionnels
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