NOTIONS ESSENTIELLES
Les droits patrimoniaux sont soit des droits de la personne sur une chose : les droits réels*, soit les droits d’une personne qu’elle peut faire valoir à l’encontre d’une autre personne : les droits personnels*.
Ils sont cessibles*, saisissables *et transmissibles* et prescriptibles*
-
- Les droits réels
-
Les droits réels se divisent en droits réels principaux* (= droit de propriété et ses démembrements* c'est-à-dire l’usufruit* ; les servitudes*) et en droits réels accessoires* c'est-à-dire les garanties offertes par l’un de ses biens par le débiteur tenu de l’exécution d’une obligation.
Si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier pourra saisir le bien donné en garantie et se payer sur sa valeur. Les droits réels accessoires portent sur les immeubles sont soit un privilège* soit une hypothèque*. Les droits réels accessoires qui portent sur les meubles sont soit un gage* sur les biens meubles corporels* soit un nantissement* sur un bien incorporel*.
-
- Les droits personnels
-
Les droits personnels, c'est-à-dire les droits de créance*, sont des liens de droits ou encore des obligations qui s’instaurent entre deux personnes dont l’une, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, qu’elle fasse ou ne fasse pas quelque chose.
-
- Les droits mixtes
-
Les droits mixtes*, c'est-à-dire le droit intellectuel* a un objet immatériel : il est à la frontière des droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux. Il confère un monopole d’exploitation sur le produit ou l’invention intellectuelle et aussi un droit moral*.
Appartiennent à cette catégorie, les droits de propriété industrielle* (= brevets, marques et dessins), les droits de propriétés littéraire et artistique* (= droits d’auteur et droits de compositeurs) et le droit de clientèle.
Les droits patrimoniaux forment le patrimoine*.
Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne. Le patrimoine est une universalité. Il est une universalité de droit* car l’actif répond du passif, c'est-à-dire que tout créancier a vocation à venir se payer sur un quelconque bien de l’actif. C’est le droit de gage général* du créancier chirographaire* sur l’actif du débiteur.
NB : Le patrimoine est lié à la personne car toute personne en principe n’a qu’un patrimoine et il n’y a pas de patrimoine sans une personne.
Cependant la personnalité juridique d’une société sert d’écran et le patrimoine d’une société est seul engagé (exemples : pour l’EURL, la SARL, la SASU et L’EIRL).
Les biens*, objets des droits subjectifs : ils englobent les choses matérialisables et les droits sur les biens (= biens incorporels*).
-
- Les biens corporels
-
Les biens corporels correspondent aux choses. Le droit distingue les immeubles* qui se caractérisent par leur immobilité et parmi ceux-ci les immeubles par nature* (qui ne peuvent être déplacés) et les immeubles par destination* (qui sont considérés comme des immeubles en raison de leur rattachement à un immeuble),
Des meubles* et parmi ceux-ci les meubles par nature* qui sont des meubles qui peuvent se transporter d’un lieu à l’autre comme par exemple un animal, et les meubles par anticipation* qui sont des immeubles destinés à être détachés auxquels on attribue le régime des meubles avant cette séparation, par exemple comme des récoltes sur pied.
-
- Les biens incorporels
-
Les biens incorporels* sont des droits portant sur des immeubles (= usufruit, servitude) soit des droits portant sur des meubles comme les droits de créance ou les droits intellectuels.
NB : Nul ne peut abuser de ses droits, c'est-à-dire de les utiliser à des fins malicieuses*, dans le but de nuire à autrui. La sanction de l’abus de droit* se traduira la plupart du temps par une condamnation à des dommages et intérêts*, condamnation destinée à compenser le préjudice subi par la victime de l’abus. |
