Nul n'est censé ignorer la loi !
Le Conseil d'État se réfère à un principe d'intelligibilité et de clarté de la norme (C.E. 21 mai 2010). On peut rapprocher ce principe concernant de façon générale les normes au principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et par ailleurs, à l'objectif de lisibilité et d'accessibilité qui est la base de la codification.
Les codes que nous ne devons pas ignorer : le code pénal, le code civil, le conde de la route, le code de la consommation ...!
