LES REGLEMENTS DES CREANCES ET DES DETTES
INTRODUCTION
Chapitre 1. LES ESPECES
Chapitre 2. LES CHEQUES
Chapitre 3. LES DEPÔTS
Chapitre 4. LES VIREMENTS
Chapitre 5. LES CARTES BANCAIRES
Chapitre 6. LES PAIEMENTS PAR INTERNET
Chapitre 7. LES EFFETS DE COMMERCE
Chapitre 8. COMPLEMENTS
8.1. Virements internes
8.2. Avances et acomptes
8.3. Dépôts de garantie
8.3.1. Définition
8.3.2. Dépôts versés
8.3.3. Dépôts reçus
8.4. Retenues de garantie
8.5. Ecarts de règlement de faible montant
8.6. Agios sur l'escompte d'effets de commerce
8.7. Exemple 16
Chapitre 9. SYNTHESE
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8.3.1. Définition

 

Fonds déposés en garantie dans le cadre de contrat de location et destinés à couvrir d’éventuels frais de remise en état ou pour des loyers impayés.

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