Les actionnaires de SA ont la possiblité de fractionner leurs apports mais uniquement pour ceux représentés par du numéraire. Toutefois, la loi leur impose de libérer la moitié du capital lors de la création de la SA.
Les actionnaires auront ensuite 5 ans pour libérer la deuxième moitié du capital. Cette moitié peut également être fractionnée en quarts.
Dans les SA nous pouvons également -comme dans les autres sociétés- rencontrer des apports en nature. Les apports en nature sont libérables en totalité à la constitution .
Pour enregistrer les opérations de constitution des SA nous avons des comptes qui permettront de distinguer le capital libéré et le capital non libéré.
- 1011 Capital souscrit non appelé ; c'est la fraction du capital qui n'est pas libérable immédiatemment lors de la souscription.
- 1012 Capital souscrit appelé non versé ; c'est la fraction du capital libérable immédiatemment mais non encore versé.
- 1013 Capital souscrit appelé versé ; c'est la fraction du capital qui était en 1012 et qui a été effectivement versée.
La distinction se fait également au niveau des actionnaires :
- 109 Actionnaires capital non appelé ; nous devons retrouver dans ce compte la même somme que celle figurant dans le compte 1011 Capital souscrit non appelé.
- 45621 Actionnaires capital souscrit et appelé non versé ; nous devons retrouver dans ce compte la même somme que celle figurant dans le compte 1012 Capital souscrit appelé non versé.