1061 Réserve Légale.

Les Sarl et les SA ont l'obligation de prélever à chaque exercice un montant minimum de 5 % du bénéfice net. Cette obligation s'arrête lorsque le plafond de 10 % du capital social est atteint.

Si, au cours d'un exercice, le calcul de la dotation à la réserve légale dépasse l'obligation du 1/10è du capital social, la société peut limiter la dotation sur son résultat à la fraction obligatoire.

Exemple.

1063 Réserve Statutaire.

Sa dotation annuelle est prévue par les statuts (généralement sous la forme d'un pourcentage).

1064 Réserve Réglementées .

Le cas le plus courant est celui des plus-values nettes à long terme. Leur solde après impôt doit être obligatoirement affecté en réserve réglementée (compte réserve spéciale des plus-value long terme).

La société à la possiblité d'imputer cette réserve spéciale des plus-values long terme sur la réserve légale. Un sous-compte de réserve légale pour les plus-value long terme existe : 10612.

Le fait d'affecter en réserve légale – réserve plus-values nettes à long terme permet de répondre à deux obligations légales en même temps et cela avec la même quote-part de résultat.