L'affectation du résultat est décidée lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se réunit pour approuver les comptes annuels. Au cours de cette assemblée les actionnaires ou associés (selon la forme de la société: SA, Sarl ou Snc) votent une résolution décidant la répartition du résultat de l'exercice.
Le résultat peut être un bénéfice ou une perte, l'assemblée vote de la même façon son affectation.
L'assemblée qui se réunit pour approuver les comptes annuels doit se tenir dans les 6 mois de la date de clôture de l'exercice social (exemple : une société clôturant au 31/12/2003 devra tenir son assemblée au plus tard le 30 juin 2004).
Les distributions de dividendes sont interdites par la loi tant que les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis. Cette interdiction est levée si la société posséde des réserves libres d'un montant au moins égal à la valeur nette comptable des frais d'établissement.
En comptabilité l'écriture d'affectation du résultat s'enregistre à la date de tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
